Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. PREAMBULE

Sans préjudice de l’application des conditions particulières qui ont priorité sur les présentes conditions générales, les présentes conditions générales sont applicables, sous réserve des modifications que les deux parties pourraient leur apporter, par un accord exprès constaté par écrit. Ces conditions prévalent de plein droit sur les conditions d’achat de l’acheteur.

 

2. FORMATION DU CONTRAT

2.1. Le contrat est établi lorsque, après réception d’une commande, le vendeur affirme par écrit l’acception de cette commande. L’acheteur s’engage toutefois valablement par commande verbale.

2.2. Si en formulant, le vendeur a fixé un délai pour son acception, le contrat est établi, lorsque l’acheteur a confirmé l’acception écrite avant l’expiration de ce délai. Cependant, le contrat ne sera pas formé, lorsque le vendeur a reçu cette confirmation plus de cinq jours après l’expiration de ce délai.

2.3. Une modification aux propositions du vendeur n’est acquise que si elle est confirmée par écrit par le vendeur.

Les affaires traitées par les agents du vendeur ne sont valables qu’après confirmation donnée directement par le vendeur à l’acheteur.

 

3. PLANS ET DOCUMENTS DESCRIPTIVES

Les poids, dimensions capacités et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, gravures et listes de prix ont le caractère d’indications approximatives. Ces données n’ont de valeur obligatoire que si le contrat s’y réfère expressément.

 

4. FRAIS D’EMBALLAGE ET DE TRANSPORTS

Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent marchandises nues. Les emballages seront facturés séparément. Nos prix s’entendent à l’exclusion des frais de transport et autres frais y afférents.

 

5. TRANSFERT DES RISQUES

5.1. Les marchandises sont vendues et agrées définitivement en les usines du vendeur, même si elles doivent être expédiées franco, en application de l’Incoterm (version 2000) EX WORKS (EXW)

5.2. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

 

6. RESERVE DE PROPRIETE

6.1. Sans préjudice de l’article 5, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.

6.2. L’acheteur s’engage à ne pas les vendre ou les céder à tiers aussi longtemps que les marchandises restent la propriété du vendeur. En cas de non respect de cette interdiction, une indemnité forfaitaire de 25% du prix de vente sera due par l’acheteur (en supplément du prix de vente et des intérêts de retard éventuels).

 

7. DELAIS DE LIVRAISON

7.1. Sauf stipulation contraire, les délais de livraison courent à partir de la date de formation du contrat, telle que définie à l’article 2.

7.2. Sauf stipulation contraire dans le contrat, les délais de livraison, mentionnés dans le contrat, ne sont donnés qu’à titre indicatif: un retard éventuel ne peut jamais donner lieu à une annulation du contrat ou à un dédommagement quelconque.

7.3. Si l’acheteur ne prend pas livraison de la marchandise au moment ou elle est mise à sa disposition par le vendeur, il est néanmoins tenu de ne pas retarder l’échéance normalement prévue pour le paiement lié à la livraison. Le vendeur pourvoit au magasinage du matériel aux frais et aux risques et périls de l’acheteur.

 

8. PAIEMENT

8.1. Les paiements seront faits en euro, nets et sans escompte. Les marchandises sont payables au siège du vendeur.

8.2. Les prix sont basés sur les cours du jour des matières premières, salaires et charges sociales au moment de la formation du contrat. Sauf stipulation contraire dans le contrat, le vendeur pourra adapter ses prix, à condition qu’ il prouve qu’au moins un de ces critères a subi une modification entre la formation du contrat et le moment de la livraison.

8.3. S’il n’en a été convenu par les parties, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à partir du jour qui suit celui : (loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, 02 août 02)

- de la réception, par le débiteur, de la facture, ou

- de la réception des marchandises, si la date de réception de la facture est incertaine, ou si le débiteur reçoit la facture avant les marchandises.

8.4. Les factures sont productrices d’intérêts, de plein droit et sans mise en demeure, dès l’échéance, au taux de

10% par an. La stipulation du paiement d’un intérêt ne nuit pas à l’exigibilité des termes de paiement à la date de leur échéance.

En outre, il sera du au vendeur un dédommagement pour tous les frais de recouvrement pertinents encourus par suite du retard de paiement; ce dédommagement est égal à 10% du solde débiteur avec un minimum de 250 euro et un maximum de 2500 euro.

8.5. Tous les paiements et frais actuels et futurs, de quelque nature qu’il soit, sont à la charge de l’acheteur.

8.6. Sauf accord écrit et préalable de la part du vendeur, l’acheteur ne peut invoquer aucune compensation, quels que soit les droits ou prétentions sur base desquels l’acheteur entend faire valoir la compensation. Par contre, le vendeur est autorisé à invoquer la compensation de sa part.

 

9. GARANTIES FINANCIERES

S’il apparaît après conclusion du contrat et jusqu’au paiement intégral du prix, que le crédit de l’acheteur est mis en cause ou lorsque le crédit se détériore et notamment dans les cas suivants: demande de prorogation d’échéance, de protêt, demande de concordat amiable ou judiciaire, saisie de tout ou partie des biens de l’acheteur à l’initiative d’un créancier, retard de paiement ONSS etc. nous nous réservons le droit même après expédition partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché et ce sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

 

10. CLAUSE RESOLUTOIRE

Si l’acheteur ne paie pas les marchandises livrées d’une part, ou ne remplit pas ses engagements d’autre part, la convention sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, résolue pour la totalité ou la partie restant à exécuter, par une simple signification par lettre recommandée de la part du vendeur à l’acheteur, envoyée au minimum huit jours après la mise en demeure d’exécution de ses engagements. En plus du paiement des marchandises déjà livrées, l’acheteur sera, dans ce cas, obligé de payer au vendeur un dédommagement égal à 30% du prix d’achat, sans préjudice du droit du vendeur de prouver que ses frais se révèlent plus importants.

 

11. GARANTIE

11.1. Pour les défauts relatifs au quantité ou au poids des marchandises livrées, ainsi que pour tous défauts apparents, le vendeur ne sera plus responsable une fois que les marchandises auront été acceptées conformément à l’article 5.1. Toutes les plaintes concernant un défaut visible doivent être formulées par écrit par l’acheteur/installateur dans les 5 jours par lettre recommandée; la note de livraison doit mentionner la réserve si nécessaire aussi loin que ce défaut pouvait déjà être enregistré sur ce moment.

11.2. Dans les limites des définitions suivantes, le vendeur s’oblige de fournir la garantie pour tous les défauts cachés conforme les définitions du code civil et de passer à réparation comme élaboré sous 11.4 et où le vendeur est relâché de tous les dommages indirects possibles. En cas de discussion, le dédommage, différent du dédommage consécutif, doit être prouvé par un expert indépendant. 

11.3. Cet engagement ne s’applique qu’aux défauts qui se seront manifestés dans les deux mois suivant la mise en service. Cette mise en service est présumée avoir lieu ultérieurement 30 jours après la mise à disposition des marchandises à l’acheteur dans les ateliers du vendeur si la livraison a lieu en Belgique. Si la livraison a lieu à l’étranger, ce délai sera de 45 jours après la mise à disposition.

11.4. Notre responsabilité d’une production fautive se limite à réparer ou remplacer les pièces fautives et de livrer de nouveau les pièces parfaites dans les plus brefs délais. Les défauts doivent être renvoyés à Avasco Solar NV.

 

12. MONTAGE

12.1 Le montage ne fait pas partie du contrat entre le vendeur et l’acheteur.

12.2 Les marchandises doivent être installées conformément aux instructions de montage, Avasco Solar ne peut pas être tenu responsable d’une installation incorrecte. Ceci tant en ce qui concerne le concept que la réalisation faisant partie de la responsabilité intégrale de l’acheteur/installateur.

12.3 L’acheteur/installateur doit signaler à Avasco Solar par lettre recommandée tout défaut des marchandises livrées dans les 5 jours après leur montage; cette notification doit contenir une description détaillé des soi-disant défauts de manière qu’Avasco Solar peut intervenir immédiatement conformément aux garanties prévues à l’art.11. Si Avasco Solar ne reçoit pas de notification dans ce sens, les marchandises doivent être considérées comme étant réceptionnées sans aucun défaut par l’acheteur/installateur.

 

13. CAUSES D’EXONERATION

Les cas fortuits ou de force majeure, y compris notamment grèves partielles ou totales, guerre, défaillance quelconque de nos fournisseurs, pénurie ou retard de transport etc. ayant pour résultat d’entraver ou de suspendre l’exécution des commandes, dégagent le vendeur de toute responsabilité quelconque et lui donnent le droit de mettre fin à ses engagements, par lettre recommandée, sans dommages et intérêts.

 

14. DROIT APPLICABLE

14.1. Le contrat est régi par la loi belge, à moins que les parties n’en aient convenu autrement par convention expresse, écrite et préalable.

14.2. Par la présente, les parties déclarent inapplicables la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels.

 

15. TRIBUNAUX COMPETENTS

En cas de contestations, seuls les tribunaux de Ypres (Ieper) sont compétents, sauf stipulation contraire dans le contrat.

 

CONDITIONS D’ACHAT

Art. 1 : GÉNÉRAL

L’adjudicateur est l’acheteur et le vendeur est toute personne physique ou morale ayant la responsabilité de l’exécution de la commande. Sous réserve d’autres clauses écrites et acceptées par l’acheteur, tous les contrats présents et futurs sont soumis aux présentes conditions, à l’exception formelle de toutes les conditions conflictuelles émanant du vendeur. L’acceptation d’une livraison ne signifie pas l’acceptation des conditions de vente du fournisseur. En cas de conflit, priment dans l’ordre suivant : les conditions particulières de la commande, les conditions d’achat, la demande de devis et le devis.

 

Art. 2 : COMMANDE

Toute commande orale ou téléphonique doit toujours être confirmée par une commande signée. A défaut de cette commande signée, une commande orale ou téléphonique n’a aucune valeur. Le vendeur doit confirmer la commande endéans les 5 jours ouvrables. Toute commande qui n’a pas été acceptée dans ce délai par le vendeur pourra être annulée par l’acheteur sans aucune forme d’indemnisation.
Dans la confirmation, le vendeur devra mentionner toutes les remarques relatives à la commande. Sur base de ces remarques, l’acheteur se réservera le droit d’annuler la commande par écrit, et ce, sans indemnité, endéans les 5 jours ouvrables (délai à prolonger en tenant compte des périodes de fermeture de l’entreprise). Toute modification des présentes conditions d’achat sera uniquement valable s’il y a acceptation écrite et expresse de l’acheteur.

 

Art. 3 : PRIX

Sauf autres conditions écrites, tous les droits et frais (transport, assurances, conditionnement, etc.) sont à charge du vendeur. Le conditionnement est considéré comme acquis du chef de l’acheteur, sans que le vendeur puisse en réclamer la valeur.

 

Art. 4 : LIVRAISON / TRANSFERT DU RISQUE

Quelles que soient l’origine des biens et les conditions de vente, les livraisons auront lieu dans les usines ou magasins de l’acheteur, où à l’endroit qu’il aura indiqué. On n’acceptera aucune livraison en dehors des heures de livraison indiquées par l’acheteur, ni le samedi, le dimanche ou un jour férié.
Le transfert du risque a lieu dès que le vendeur a accompli son obligation de livraison. Seule la signature d’un représentant de l’acheteur fait preuve de livraison, mais pas d’approbation du matériel livré. L’acheteur signalera dans un délai très court au vendeur l’existence de vices visibles, et le vendeur restera toujours responsable des vices cachés conformément aux dispositions du Code Civil.
La propriété est transférée lors de la livraison des matériaux/biens livrés. Toute clause qui exclut le transfert de propriété ou qui contient une quelconque réserve relative à ce transfert, ne peut pas être opposée à l’acheteur. L’insertion unilatérale d’une clause de réserve de propriété dans les conditions générales ou dans tout autre document du fournisseur n’est pas opposable à l’acheteur et ne peut lui être opposée qu’après accord écrit de l’acheteur.

 

Art. 5 : EXPÉDITIONS

Toute expédition doit être précédée d’un message d’expédition reprenant :
a) La référence de la commande ;
b) La description complète des biens ;
c) La liste des colis avec numérotation des paquets
d) Le poids net et le poids brut de chaque paquet
Une copie de ce message d’expédition accompagnera les biens.
On appose sur chaque paquet le numéro de la commande et le poids brut.
Le conditionnement est à charge du fournisseur et doit être adapté au transport et être conforme à la législation en vigueur. Le conditionnement doit éviter toute forme de dommage pendant le transport et la manipulation intermédiaire.
L’acheteur se réserve le droit de renvoyer les biens qui ne sont pas munis des documents, aux frais et aux risques du vendeur, et de porter au compte du vendeur tous les frais et toutes les charges (stockage, transport, déballage, rempaquetage, perte de temps, etc.) causés par le manque d’informations lors de l’arrivée des biens. Toute commande complète ou partielle doit se faire conformément aux directives de la commande, tous frais supplémentaires engendrés par le non respect de ces directives seront facturés au vendeur.

 

Art. 6 : DÉLAI DE LIVRAISON

Seul le délai de livraison mentionné sur la commande fait foi. Les délais seront toujours considérés comme respectés si la livraison se fait au lieu indiqué par l’acheteur. Toute anticipation ou tout retard doit être soumis à l’acheteur pour accord et seul l’accord écrit de l’acheteur est valable.
L’acheteur a le droit d’annuler une commande si elle n’est pas livrée dans les délais établis par l’acheteur et ce, par notification écrite, sans mise en demeure ou autres formalités et sans que le vendeur puisse faire valoir le droit à une quelconque indemnisation. Le dépassement du délai de livraison est une condition suffisante pour permettre à l’acheteur de confirmer l’annulation de la commande sans passer par la justice.
L’acheteur placera alors sa commande chez un autre fournisseur et le signalera au vendeur par simple notification. Cette nouvelle commande est aux frais et aux risques du vendeur, et ce, pour les biens qui font partie de la commande et le vendeur sera tenu d’indemniser l’acheteur pour les dommages directs et indirects résultant de cette annulation pour l’acheteur.

 

Art. 7 : APPROBATION ET ESSAI

L’approbation des biens livrés se fera après contrôle dans les magasins ou bureaux de l’acheteur où au lieu de livraison indiqué.
Toute livraison non conforme à la commande pourra être refusée par l’acheteur. La non approbation des biens devra être communiquée dans les 30 jours au vendeur. Cela concerne les vices visibles constatés, soit au moment de la livraison, soit après contrôle dans les magasins. Pour les vices cachés, on renvoie à la règlementation du Code Civil.
En cas de livraison non conforme, l’acheteur se réserve le droit de la remplacer aux frais et aux risques du vendeur. Le vendeur sera également tenu de rembourser tous les dommages encourus en raison de cette livraison incorrecte. Les frais administratifs de l’acheteur pourront être facturés au vendeur.

 

Art. 8 : ANNULATION

Sauf annulation de l’achat mentionné ci-avant, l’acheteur annulera la commande entièrement ou partiellement, si l’acheteur cherche un arrangement à l’amiable avec ses créanciers, que ce soit dans le cadre ou non de l’application de la loi sur la continuité de l’entreprise ou s’il est déclaré en faillite.
Cette annulation se fera par simple courrier recommandé sans autre forme de mise en demeure ou formalités.

 

Art. 9 : PAIEMENT

Le vendeur rédigera une facture après la livraison (en trois exemplaires) par expédition ou par bon de commande. Elle doit être envoyée à la comptabilité de l’acheteur. Sauf autre mention sur la commande, l’acheteur paiera par chèque, lettre de change ou virement, endéans les 60 jours fin de mois à partir de la date de facturation.
L’acheteur se réserve le droit d’effectuer des compensations lors du paiement pour des montants non réglés dus par le vendeur suite à des frais facturés. Si l’acheteur ne paie pas à temps en raison d’une des circonstances énoncées dans l‘article 15, le vendeur ne pourra invoquer aucun droit d’indemnisation à cet égard.

 

Art. 10 : RESPONSABILITÉ

Le fournisseur est tenu de rembourser tout dommage qui, suite à ou à l’occasion de l’exécution de la commande, est causé par lui-même ou ses préposés. Le fournisseur préserve l’acheteur contre toute créance vis-à-vis de tiers.

 

Art. 11 : GARANTIE

Tous les biens fournis sont garantis par le vendeur contre tous les défauts de conception et de construction et/ou contre tout autre vice. Toute livraison partielle ou complète présentant des vices sera remplacée sans frais pour l’acheteur. Tous les frais engendrés par la livraison de mauvais biens seront facturés au vendeur. Pour les dommages éventuels, le vendeur se portera garant pour indemniser l’acheteur. En cas de vice grave, l’acheteur peut, de son propre choix, exiger une adaptation du prix, ou constater que le contrat est résilié de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

 

Art. 12 : CONFIDENTIALITÉ

Les modèles, les matériaux de travail, les plans et autres documents techniques fournis par l’acheteur au vendeur, restent la pleine propriété de l’acheteur et ont été uniquement fournis au vendeur à titre confidentiel.
Le vendeur se fait fort de ne pas les transmettre à des tiers, à l’exception des sous-traitants qui jouissent d’un accord écrit de l’acheteur. Le vendeur fera uniquement usage de ces informations pour l’exécution et la réalisation des biens commandés par l’acheteur. Sauf si les plans et modèles ont été fournis par l’acheteur, le vendeur sera responsable du fait que les biens livrés ne soient pas contraires aux droits en matière de brevets, brevets d’invention, marques, auteurs ou à toute loi des propriétés industrielles. A la demande de l’acheteur, le fournisseur restituera immédiatement toutes les informations écrites et tout document ou plan fait, y compris toutes les copies, de quelque forme que soit.
Le fournisseur préserve l’acheteur contre toute créance d’un tiers et contre tout dommage, suite aux violations constatées ou prétendues des biens fournis au niveau des droits de propriété industrielle ou intellectuelle.

 

Art. 13 : PUBLICITÉ

Sauf autorisation écrite de l’acheteur, le fournisseur ne peut employer la marque, ou le nom de l’acheteur dans sa publicité ou dans son matériel publicitaire, ou d’une toute autre manière.

 

Art. 14 : NULLITÉ

Si une des clauses de ces conditions devait être nulle, cela n’entrainerait pas la nullité des autres conditions. Le cas échéant, les parties se concerteront pour remplacer la clause frappée de nullité par une autre clause qui se rapproche le plus de la signification originale de cette clause.

 

Art. 15 : CIRCONSTANCES LIBÉRATOIRES

Sont considérées comme circonstances libératoires : toutes les circonstances qui ne sont pas de la volonté d’une des parties après la formation d’un contrat, et en empêchent l’exécution: conflits du travail, incendie, mobilisation, embargo et toute autre circonstance imprévue pouvant entrainer un retard ou la non exécution du contrat. La partie qui l’invoque doit avertir sans délai l’autre partie. L’apparition d’une de ces circonstances supprime toute responsabilité tant de l’acheteur que du vendeur et pour laquelle chacune de ces parties doit prendre en charge tous les frais déjà encourus.

 

Art. 16 : COMPÉTENCE

Tout litige sera tranché par les tribunaux d’Ieper (Ypres).

 

Art. 17 : DROIT EN VIGEUR

Pour les commandes présentes et futures, seul le droit belge est d’application, à l’exclusion